M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 27 Disposition versions

2012-10-19

27. La Fédération autorise le transfert des références de production d’un site de production à un autre lorsque:

(1)  le propriétaire de plusieurs sites de production au 9 juin 2009 pour lesquels la Fédération a émis des références de production réaménage l’un de ces sites ou en construit un nouveau et a fait parvenir à la Fédération un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.1 dûment rempli, et ce, au moins 1 mois avant le début des travaux;

(2)  le propriétaire d’un site de production exploité depuis au moins 12 mois pour lequel la Fédération a émis une référence de production souhaite déplacer toute la production de ce site à un autre dont il est également propriétaire et a fait parvenir à la Fédération un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.2 dûment rempli, auquel il a joint les titres de propriété des sites de production concernés, et ce, au moins 1 mois avant le déplacement de la production au nouveau site de production;

(3)  la demande vise le transfert vers un autre site de production dont le producteur est également propriétaire, de la référence de production qui excède la capacité d’un site de production réaménagé entièrement en logements collectifs.

Décision 9111, a. 27; Décision 9383, a. 7; Décision 9767, a. 10.

2012-09-01

27. La Fédération autorise le transfert des références de production d’un site de production à un autre lorsque:

(1)  le propriétaire de plusieurs sites de production au 9 juin 2009 pour lesquels la Fédération a émis des références de production réaménage l’un de ces sites ou en construit un nouveau et a fait parvenir à la Fédération un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.1 dûment rempli, et ce, au moins 1 mois avant le début des travaux;

(2)  le propriétaire d’un site de production exploité depuis au moins 24 mois pour lequel la Fédération a émis une référence de production souhaite déplacer toute la production de ce site à un autre dont il est également propriétaire et a fait parvenir à la Fédération un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.2 dûment rempli, auquel il a joint les titres de propriété des sites de production concernés, et ce, au moins 1 mois avant le déplacement de la production au nouveau site de production;

(3)  la demande vise le transfert vers un autre site de production dont le producteur est également propriétaire, de la référence de production qui excède la capacité d’un site de production réaménagé entièrement en logements collectifs.

Décision 9111, a. 27; Décision 9383, a. 7; Décision 9767, a. 10.